Manifeste pour la défense des droits fondamentaux sur Internet
De Manifiesto
Face a l'inclusion dans l'Avant-projet de Loi de l'Économie soutenable qui comporte des modifications legislatives touchant le libre exercise des libertés d´expression, information et le droit d'accés à la culture à travers d'internet, les journalistes, bloggers, usagers, professionels et créateurs d'Internet, nous manifestons notre ferme opposition au projet et déclarons que...
1. Le copyright ne devrait pas prévaloir sur les droits fondamentaux des citoyens que sont le respect de la vie privée, la sécurité, le droit à la présomption d'innocence, une protection judiciaire efficace et la liberté d'expression.
2. La suspension de droits fondamentaux est, et doit rester une compétence exclusive des juges. Ce projet de loi, contrairement aux dispositions de l'Article 20.5 de la Constitution espagnole, place le pouvoir d'empêcher les citoyens espagnols d'accéder à certains sites dans les mains de l'exécutif.
3. Les lois proposées créeraient un flou législatif pour des entreprises des technologies numériques espagnoles, portant préjudice à l'un des rares secteurs porteurs de développement et au futur de notre économie, entravant la création de startups, introduisant des barrières à la concurrence et ralentissant sa projection internationale.
4. Les lois proposées menacent la créativité en faisant obstacle au développement culturel. Internet et les nouvelles technologies ont démocratisé la création et la publication de tous les types de contenus, qui ne dépendent plus d'une petite et vielle industrie mais de sources multiples et variées.
5. Les auteurs, comme les travailleurs, ont le droit de vivre de leurs idées créatives, des modèles économiques et des activités liées à leurs créations. Essayer de conserver une industrie obsolète en modifiant la loi n'est ni juste ni réaliste. Si leur modèle économique était basé sur le contrôle des copies de toute création et que ceci n'était plus possible avec Internet, ils doivent chercher un nouveau modèle économique.
6. Nous croyons que les industries culturelles ont besoin d'alternatives modernes, efficaces, crédibles et abordables, pour survivre. Elles ont aussi besoin de s'adapter aux nouvelles pratiques sociales.
7. L'internet devrait être libre et ne pas subir les interférences de groupes qui recherchent à perpétuer leur modèle économique obsolète et ainsi stopper le libre flot de la connaissance humaine.
8. Nous demandons au Gouvernement de garantir la neutralité du Net en Espagne, puisqu'elle sera un cadre dans lequel une économie durable pourra se développer.
9. Nous proposons une réelle réforme des droits de la propriété intellectuelle pour garantir une société de la connaissance, promouvoir le domaine public et limiter les abus des organisations du droit d'auteur.
10. Dans une démocratie, les lois et leurs amendements devraient seulement être adoptés après un temps opportun de débat public et une consultation avec toutes les parties concernées. Les changements législatifs qui affectent les droits fondamentaux ne peuvent être faits que par une loi Constitutionnelle.
